Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-3.1.01 - Loi sur la sécurité des barrages

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La demande d’autorisation est introduite par le promoteur ou le propriétaire du barrage au moyen d’un avis comprenant une description générale du projet.
Doivent être produits au soutien de la demande d’autorisation portant sur la construction ou la modification de structure d’un barrage à forte contenance:
1°  les plans et devis du projet, préparés par un ingénieur;
2°  une attestation d’un ingénieur établissant la conformité des plans et devis avec les normes de sécurité prescrites par règlement du gouvernement.
Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les autres renseignements ou documents qui doivent être fournis avec toute demande d’autorisation.
2000, c. 9, a. 6.
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