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S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 4.1
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Texte complet
4.1. (Abrogé).
1986, c. 113, a. 1; 1989, c. 72, a. 4; 1998, c. 17, a. 64; 1999, c. 83, a. 297.
4.1. Investissement-Québec enregistre une société à titre de société-employés lorsque, en plus des exigences visées à l’article 4 et suite à l’institution d’un régime d’actionnariat visé à la section III.1, cette société démontre que chaque actionnaire de la société est un employé admissible visé à l’article 15.2 ou 15.2.1.
1986, c. 113, a. 1; 1989, c. 72, a. 4; 1998, c. 17, a. 64.
4.1. La Société de développement industriel du Québec enregistre une société à titre de société-employés lorsque, en plus des exigences visées à l’article 4 et suite à l’institution d’un régime d’actionnariat visé à la section III.1, cette société démontre que chaque actionnaire de la société est un employé admissible visé à l’article 15.2 ou 15.2.1.
1986, c. 113, a. 1; 1989, c. 72, a. 4.
4.1. La Société de développement industriel du Québec enregistre une société à titre de société-employés lorsque, en plus des exigences visées à l’article 4 et suite à l’institution d’un régime d’actionnariat visé à la section III.1, cette société démontre que chaque actionnaire de la société est un employé admissible visé à l’article 15.2.
1986, c. 113, a. 1.
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