Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-29.1 - Loi sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. (Abrogé).
1989, c. 72, a. 10; 1992, c. 45, a. 2; 1999, c. 83, a. 301.
12.2. Un placement admissible hors d’une région admissible est un placement qui, à la date d’acquisition, satisfait aux conditions suivantes:
1°  est un placement admissible en vertu de l’article 12;
2°  est effectué par une société dont le capital versé relatif aux actions ordinaires à plein droit de vote émises et en circulation est d’au moins 50 000 $.
1989, c. 72, a. 10; 1992, c. 45, a. 2.
12.2. Un placement admissible hors d’une région admissible est un placement qui, à la date d’acquisition, satisfait aux conditions suivantes:
1°  est un placement admissible en vertu de l’article 12;
2°  est effectué par une société dont le capital versé relatif aux actions ordinaires à plein droit de vote émises et en circulation est d’au moins 100 000 $.
1989, c. 72, a. 10.
© Gouvernement du Québec