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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 98
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Texte complet
98. Sous réserve des recours qui peuvent exister en vertu d’une convention collective, un employé visé à l’article 93 qui est congédié peut en appeler conformément à l’article 33 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) si, à la date de son transfert à la Société, il était un fonctionnaire permanent.
2014, c. 16, a. 98.
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