Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Article 93
Versions de la disposition
93. Sous réserve des conditions de travail qui leur sont applicables, les employés du ministère du Conseil exécutif affectés au Secrétariat au Plan Nord et identifiés par le Secrétaire général du Conseil exécutif avant le 1er avril 2016 deviennent des employés de la Société.
