Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Article 8
Versions de la disposition
8. Sur demande de la Société, les ministères et les autres organismes publics visés par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), à l’exception de ceux énumérés au deuxième alinéa de l’article 3 de cette loi, doivent l’informer de leurs actions et projets sur le territoire du Plan Nord.
