S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 7 Versions de la disposition

2015-04-01

7. Toute personne peut utiliser une infrastructure désignée par le gouvernement dont la propriété est entièrement ou partiellement privée, dont la construction a débuté après le 1er avril 2015 et qui est située en terres publiques sur le territoire du Plan Nord.

À défaut d’entente quant au partage des coûts de construction, d’entretien et de fonctionnement de cette infrastructure entre le propriétaire de l’infrastructure et un utilisateur qui mène des activités industrielles ou commerciales, la Société agit à titre de médiateur. À défaut d’entente au terme de cette médiation, le différend est soumis à l’arbitrage. La décision de l’arbitre n’est pas susceptible d’appel.

La Société établit par règlement les règles relatives à l’arbitrage. Ce règlement est soumis à l’approbation du gouvernement, qui peut l’approuver avec ou sans modification.

Le gouvernement peut édicter un règlement visé au présent article ou le modifier, à défaut par la Société de le faire dans le délai qu’il lui indique.

2014, c. 16, a. 7.