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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le ministre dépose les états financiers et le rapport annuel de gestion de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2014, c. 16, a. 68; 2022, c. 19, a. 431.
68. Le ministre dépose les états financiers et le rapport d’activités de la Société ainsi que les états financiers distincts de chacune de ses filiales devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de leur réception ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
2014, c. 16, a. 68.
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