S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 57 Versions de la disposition

2015-04-01

57. Le gouvernement peut, aux conditions et selon les modalités qu’il détermine:

1°  garantir le paiement en capital et intérêts de tout emprunt contracté par la Société ou par une de ses filiales ainsi que l’exécution de toute obligation de celles-ci;

2°  prendre tout engagement relativement à la réalisation ou au financement d’un projet de la Société ou d’une de ses filiales;

3°  autoriser le ministre des Finances à avancer à la Société ou à une de ses filiales tout montant jugé nécessaire à la réalisation de sa mission.

Les sommes requises pour l’application du présent article sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2014, c. 16, a. 57.