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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 50
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Texte complet
50. Les articles 142, 159 à 162, 179, 180 et 184, le sous-paragraphe b du paragraphe 2 de l’article 185 et les articles 188 et 189 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38) ne s’appliquent pas à la Société.
Aucun règlement de la Société n’est sujet à ratification par l’actionnaire.
2014, c. 16, a. 50.
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