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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 49
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Texte complet
49. La Société assume les obligations visées aux articles 10 et 11 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) à l’égard de toute personne qui, à sa demande, a agi à titre d’administrateur pour une personne morale dont elle est actionnaire ou créancière.
2014, c. 16, a. 49.
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