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S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 45
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Texte complet
45. Aucun acte ou document de la Société ni aucune décision du conseil d’administration ne sont invalides pour le motif que le nombre de membres indépendants prévu par la présente loi n’est pas atteint ou que les exigences établies aux articles 3.5, 3.6 ou 3.7 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02) ne sont pas satisfaites.
2014, c. 16, a. 45; 2022, c. 19, a. 411.
45. Aucun acte ou document de la Société ni aucune décision du conseil d’administration ne sont invalides pour le motif que le nombre de membres indépendants prévu par la présente loi n’est pas atteint.
2014, c. 16, a. 45.
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