S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 28 Versions de la disposition

2015-04-01

28. La Société ne peut, sans l’autorisation du gouvernement:

1°  contracter un emprunt qui porte au-delà du montant déterminé par le gouvernement le total de ses emprunts en cours et non encore remboursés;

2°  s’engager financièrement au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

3°  acquérir, détenir ou céder des actifs, au-delà des limites ou contrairement aux modalités déterminées par le gouvernement;

4°  accepter un don ou un legs auquel est attachée une charge ou une condition.

Les montants, limites et modalités fixés en vertu du présent article peuvent aussi s’appliquer au groupe constitué par la Société et ses filiales ou à l’un ou plusieurs des membres du groupe.

Le présent article ne s’applique pas aux contrats ni aux autres engagements conclus par la Société dans l’exécution d’un mandat que lui confie le gouvernement.

2014, c. 16, a. 28.