Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord
Article 22
Versions de la disposition
22. Les sommes affectées aux activités d’un ministère sont versées dans un fonds spécial lorsque la loi le permet, autrement elles sont comptabilisées dans un compte à fin déterminée.
Le compte à fin déterminée est créé par le gouvernement sur la seule proposition du ministre concerné. Les articles 6 et 7 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) sont, pour le reste, applicables à ce compte.
