Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Lorsqu’elle octroie des sommes affectées aux activités d’un ministère, la Société conclut avec le ministre concerné une entente qui en prévoit l’affectation. Celui-ci dépose cette entente devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa conclusion ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.
Le ministre concerné est responsable devant l’Assemblée nationale des obligations qui lui incombent en vertu de cette entente.
2014, c. 16, a. 21.
© Gouvernement du Québec