Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-16.011 - Loi sur la Société du Plan Nord

Article 102
Versions de la disposition

Texte complet
102. Les actes pris en vertu des articles 6 et 8 de la Loi instituant le Fonds du développement nordique (chapitre F-3.2.1.1.1), tels qu’ils se lisaient avant le 1er avril 2015, continuent de s’appliquer, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si les virements et les versements qui y sont prévus étaient des contributions faites par la Société en vertu de l’article 21 de la présente loi.
2014, c. 16, a. 102.
© Gouvernement du Québec