Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives
Article 8
Versions de la disposition
8. Le gouvernement fixe la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du président et du directeur général.
Les autres membres du conseil d’administration ne sont pas rémunérés. Ils ont toutefois droit, dans la mesure et aux conditions fixées par le gouvernement, au remboursement des frais engagés par eux dans l’exercice de leurs fonctions et à une allocation de présence.
