Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Société est administrée par un conseil d’administration formé d’au plus 13 membres, dont un président, un vice-président et un directeur général, nommés par le gouvernement.
Le conseil d’administration est composé majoritairement de personnes représentant diverses catégories de coopératives.
1984, c. 8, a. 4.
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