Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-10.001 - Loi sur la Société de développement des coopératives

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le secrétaire et les autres membres du personnel de la Société sont nommés et rémunérés suivant les effectifs, les normes et les barèmes établis par règlement de la Société.
Ce règlement peut en outre déterminer leurs avantages sociaux ainsi que leurs autres conditions de travail, et les assujettir à l’article 9.
Le règlement est soumis à l’approbation du gouvernement. Il entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qu’il indique.
1984, c. 8, a. 12.
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