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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 41.9
Versions de la disposition

Texte complet
41.9. Retraite Québec rembourse, le cas échéant, à la personne dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 71 à 73 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime.
2004, c. 39, a. 6; 2006, c. 55, a. 6; 2015, c. 20, a. 61.
41.9. La Commission rembourse, le cas échéant, à la personne dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 71 à 73 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime.
2004, c. 39, a. 6; 2006, c. 55, a. 6.
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