Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-9.2 - Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels

Article 127
Versions de la disposition

Texte complet
127. Le coût du régime est, pour les années de service postérieures à 2012, partagé dans la proportion de 46% pour les personnes employées et de 54% pour l’employeur.
Toutefois, le gouvernement assume le solde du coût qui résulte de l’application des articles 41.1 à 41.6.
1987, c. 107, a. 127; 2002, c. 30, a. 25; 2013, c. 9, a. 26; 2022, c. 22, a. 288.
127. Le coût du régime est, pour les années de service postérieures à 2012, partagé dans la proportion de 46% pour les employés et de 54% pour l’employeur.
Toutefois, le gouvernement assume le solde du coût qui résulte de l’application des articles 41.1 à 41.6.
1987, c. 107, a. 127; 2002, c. 30, a. 25; 2013, c. 9, a. 26.
127. Le coût du régime est partagé dans la proportion de 54% pour les employés et de 46% pour l’employeur.
Toutefois, le gouvernement assume le solde du coût qui résulte de l’application des articles 41.1 à 41.6.
1987, c. 107, a. 127; 2002, c. 30, a. 25.
127. Le coût du régime est partagé dans la proportion de 54 % pour les employés et de 46 % pour l’employeur.
1987, c. 107, a. 127.
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