Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-24.0.2 - Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. L’association de ressources reconnue peut exercer les recours que l’entente collective accorde à une ressource qu’elle représente sans avoir à justifier une cession de créance de l’intéressée.
2009, c. 24, a. 52.
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