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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
1972, c. 49, a. 4; 1979, c. 49, a. 26.
4. Sous la direction du ministre, le Directeur a la surveillance des autres fonctionnaires et employés des services de protection de l’environnement; il en administre les affaires courantes et exerce les autres pouvoirs qui lui sont assignés par le gouvernement.
Les ordres du Directeur doivent être exécutés de la même manière que ceux du ministre; son autorité est celle du chef des services de protection de l’environnement et sa signature officielle donne force et autorité à tout document du ressort des services de protection de l’environnement.
Toute copie d’un document faisant partie des archives des services de protection de l’environnement certifiée conforme par le ministre, le Directeur ou le Directeur adjoint, est authentique et a la même valeur que l’original.
1972, c. 49, a. 4.
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