Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.17
Versions de la disposition

Texte complet
55.9.17. Le ministre nomme les médecins vétérinaires, les inspecteurs, les analystes ou autres personnes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi, ci-après dénommés «personnes autorisées», et peut pourvoir à la rémunération de celles de ces personnes qui ne sont pas nommées suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
Le médecin vétérinaire en chef est d’office une personne autorisée.
2000, c. 40, a. 35; 2000, c. 8, a. 242; 2024, c. 27, a. 52.
55.9.17. Le ministre nomme les médecins vétérinaires, les inspecteurs, les analystes ou autres personnes nécessaires à la mise en oeuvre de la présente loi et peut pourvoir à la rémunération de celles de ces personnes qui ne sont pas nommées suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2000, c. 40, a. 35; 2000, c. 8, a. 242.
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