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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Le capital net est:
a)  dans le cas d’un contrat de prêt d’argent, la somme effectivement reçue par le consommateur ou versée ou créditée pour son compte par le commerçant;
b)  dans le cas d’un contrat assorti d’un crédit ou d’un contrat de crédit variable, la somme pour laquelle le crédit est effectivement consenti.
Toute composante des frais de crédit est exclue de ces sommes.
1978, c. 9, a. 68.
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