Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Article 187.20
Versions de la disposition

Texte complet
187.20. Le commerçant doit transmettre au consommateur un état de compte au moins 21 jours avant la date à laquelle le créancier peut exiger le paiement du versement annuel visé.
L’état de compte doit mentionner le montant exigible et, le cas échéant, la date à laquelle le consommateur est tenu d’avoir acquitté son obligation sans être tenu de payer des frais de crédit.
L’état de compte peut être transmis à l’adresse technologique du consommateur si celui-ci a donné son autorisation expresse. Le consommateur peut en tout temps retirer son autorisation en avisant le commerçant.
L’état de compte doit être transmis de façon à garantir que le consommateur puisse aisément le conserver en l’imprimant ou autrement.
2018, c. 14, a. 17.
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