P-39.1 - Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé

Article 81 Versions de la disposition

2023-09-22

81. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements personnels ainsi que sur les pratiques d’une personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique à des tiers de tels renseignements. Une plainte peut être déposée sous le couvert de l’anonymat.

1993, c. 17, a. 81; 2006, c. 22, a. 139; 2021, c. 25, a. 152.

2006-06-14

81. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements personnels ainsi que sur les pratiques d’une personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique à des tiers de tels renseignements.

1993, c. 17, a. 81; 2006, c. 22, a. 139.

1994-01-01

81. La Commission peut, de sa propre initiative ou sur la plainte d’une personne intéressée, faire enquête ou charger une personne de faire enquête sur toute matière relative à la protection des renseignements personnels ainsi que sur les pratiques d’une personne qui exploite une entreprise et recueille, détient, utilise ou communique à des tiers de tels renseignements.

À cette fin, toute personne autorisée par la Commission à faire enquête peut:

1°  avoir accès, à toute heure raisonnable, dans les installations d’une entreprise exploitée par une personne qui recueille, détient, utilise ou communique à des tiers des renseignements personnels;

2°  examiner et tirer copie de tout renseignement personnel, quelle qu’en soit la forme.

1993, c. 17, a. 81.