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P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 42
Versions de la disposition

Texte complet
42. (Abrogé).
1995, c. 18, a. 42; 2010, c. 31, a. 150.
42. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à l’application de la présente loi peuvent être défrayées sur ce Fonds, jusqu’à concurrence des sommes versées en vertu du paragraphe 6° de l’article 38.
1995, c. 18, a. 42.
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