P-2.2 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires

Article 38 Versions de la disposition

2012-04-01

38. Est constitué au sein de l’Agence du revenu du Québec le Fonds des pensions alimentaires au crédit duquel sont portés:

1°  les sommes perçues par le ministre en vertu de la présente loi;

2°  les sommes versées au ministre à titre de sûretés;

3°  les sommes perçues à même la réalisation des sûretés;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  les avances virées par le ministre des Finances en application du premier alinéa de l’article 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

6°  les sommes virées par l’Agence sur celles qui ont été virées au fonds relatif à l’administration fiscale institué en vertu de l’article 56 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) et celles virées par un ministère ou un organisme budgétaire sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

7°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 3°.

Les sommes visées au premier alinéa sont remises à l’Agence, en fidéicommis.

1995, c. 18, a. 38; 2010, c. 31, a. 149; 2011, c. 18, a. 261, a. 328; 2011, c. 18, a. 261.

2011-06-13

38. Est constitué au sein de l’Agence du revenu du Québec le Fonds des pensions alimentaires où sont versés:

1°  les sommes perçues par le ministre en vertu de la présente loi;

2°  les sommes versées au ministre à titre de sûretés;

3°  les sommes perçues à même la réalisation des sûretés;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu de l’article 41;

6°  les sommes versées par l’Agence sur celles qui ont été versées au fonds relatif à l’administration fiscale institué en vertu de l’article 56 de la Loi sur l’Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003) et celles versées par un ministère ou un organisme budgétaire sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

7°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 4°.

1995, c. 18, a. 38; 2010, c. 31, a. 149; 2011, c. 18, a. 261, a. 328.

2011-04-01

38. Est constitué au sein de l’Agence du revenu du Québec le Fonds des pensions alimentaires où sont versés:

1°  les sommes perçues par le ministre en vertu de la présente loi;

2°  les sommes versées au ministre à titre de sûretés;

3°  les sommes perçues à même la réalisation des sûretés;

4°  les frais perçus en vertu de la présente loi;

5°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu de l’article 41;

6°  les sommes versées par un ministère ou un organisme du gouvernement et prélevées sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

7°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 4°.

1995, c. 18, a. 38; 2010, c. 31, a. 149.

1995-12-01

38. Est constitué, au ministère du Revenu, le Fonds des pensions alimentaires où sont versés:

1°  les sommes perçues par le ministre en vertu de la présente loi;

2°  les sommes versées au ministre à titre de sûretés;

3°  les sommes perçues à même la réalisation des sûretés;

4°  les frais perçus en vertu de la présente loi;

5°  les avances versées par le ministre des Finances en vertu de l’article 41;

6°  les sommes versées par le ministre, par un ministère ou un organisme du gouvernement et prélevées sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

7°  les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1° à 4°.

1995, c. 18, a. 38.