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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Les droits à payer pour l’approbation d’un règlement modifiant la valeur des immeubles sont ceux prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
1968, c. 73, a. 5; 2010, c. 7, a. 225.
25. Il est payé, pour l’approbation de ce règlement, l’honoraire exigible sur des lettres patentes supplémentaires délivrées en vertu de la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1968, c. 73, a. 5.
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