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P-16 - Loi sur les pouvoirs spéciaux des personnes morales

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Les droits à payer pour la confirmation d’un règlement modifiant le capital-actions sont ceux prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1).
S. R. 1964, c. 275, a. 20; 2010, c. 7, a. 224.
21. Il est payé, pour la confirmation de ce règlement, le même honoraire que celui payable sur les lettres patentes supplémentaires, accordées et émises en vertu de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
S. R. 1964, c. 275, a. 20.
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