Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 79.9
Versions de la disposition

Texte complet
79.9. Le budget du corps de police d’une municipalité visée dans la présente section est soumis pour approbation au ministre de la Sécurité publique.
Le ministre de la Sécurité publique verse à la municipalité, selon le budget qu’il approuve, les sommes nécessaires à l’établissement et au maintien du corps de police.
1979, c. 35, a. 2; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
79.9. Le budget du corps de police d’une municipalité visée dans la présente section est soumis pour approbation au Solliciteur général.
Le Solliciteur général verse à la municipalité, selon le budget qu’il approuve, les sommes nécessaires à l’établissement et au maintien du corps de police.
1979, c. 35, a. 2; 1986, c. 86, a. 41.
79.9. Le budget du corps de police d’une municipalité visée dans la présente section est soumis pour approbation au procureur général.
Le procureur général verse à la municipalité, selon le budget qu’il approuve, les sommes nécessaires à l’établissement et au maintien du corps de police.
1979, c. 35, a. 2.
© Gouvernement du Québec