Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-13 - Loi de police

Article 55
Versions de la disposition

Texte complet
55. Le directeur général ou un directeur général adjoint autorisé suivant l’article 54 peut, pour cause, suspendre tout membre de la Sûreté. Il doit donner avis sans délai au ministre de la Sécurité publique de toute suspension qu’il décrète.
1968, c. 17, a. 45; 1979, c. 67, a. 24; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 221.
55. Le directeur général ou un directeur général adjoint autorisé suivant l’article 54 peut, pour cause, suspendre tout cadet ou membre de la Sûreté. Il doit donner avis sans délai au ministre de la Sécurité publique de toute suspension qu’il décrète.
1968, c. 17, a. 45; 1979, c. 67, a. 24; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
55. Le directeur général ou un directeur général adjoint autorisé suivant l’article 54 peut, pour cause, suspendre tout cadet ou membre de la Sûreté. Il doit donner avis sans délai au Solliciteur général de toute suspension qu’il décrète.
1968, c. 17, a. 45; 1979, c. 67, a. 24; 1986, c. 86, a. 41.
55. Le directeur général ou un directeur général adjoint autorisé suivant l’article 54 peut, pour cause, suspendre tout cadet ou membre de la Sûreté. Il doit donner avis sans délai au procureur général de toute suspension qu’il décrète.
1968, c. 17, a. 45; 1979, c. 67, a. 24.
55. Le directeur général peut, pour cause, suspendre tout cadet ou tout membre de la Sûreté ou lui imposer les sanctions prescrites par les règlements adoptés en vertu du paragraphe e de l’article 57. Il doit donner avis sans délai au procureur général de toute suspension qu’il décrète.
1968, c. 17, a. 45.
© Gouvernement du Québec