Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13 - Loi de police

Article 45
Versions de la disposition

Texte complet
45. (Remplacé).
1968, c. 17, a. 35; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24; 1988, c. 75, a. 212.
45. Le directeur général reste en fonctions durant bonne conduite jusqu’à l’âge de la retraite; il ne peut être destitué que par le gouvernement, sur rapport de la Commission après enquête de celle-ci faite à la requête du ministre de la Sécurité publique.
1968, c. 17, a. 35; 1986, c. 86, a. 41; 1988, c. 46, a. 24.
45. Le directeur général reste en fonctions durant bonne conduite jusqu’à l’âge de la retraite; il ne peut être destitué que par le gouvernement, sur rapport de la Commission après enquête de celle-ci faite à la requête du Solliciteur général.
1968, c. 17, a. 35; 1986, c. 86, a. 41.
45. Le directeur général reste en fonctions durant bonne conduite jusqu’à l’âge de la retraite; il ne peut être destitué que par le gouvernement, sur rapport de la Commission après enquête de celle-ci faite à la requête du procureur général.
1968, c. 17, a. 35.
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