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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 210.3.12
Versions de la disposition
210.3.12. La demande de changement de régime peut être combinée avec une demande de changement de nom.
Est irrecevable la demande d’une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), dont l’objet est de changer le nom de celle-ci pour que le mot «Ville» y remplace un autre mot, qui n’est pas combinée avec une demande de changement de régime. Est également irrecevable la demande de changement de régime d’une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) qui n’est pas accompagnée d’une demande de changement de nom pour que le mot «ville» soit remplacé par un autre mot.
210.3.12. La demande de changement de régime peut être combinée avec une demande de changement de nom.
Est irrecevable la demande d’une municipalité locale régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), dont l’objet est de changer le nom de celle-ci pour que le mot «Ville» y remplace un autre mot, qui n’est pas combinée avec une demande de changement de régime.
