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Décisions des tribunaux
O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale
Article 176.10
Versions de la disposition
176.10. À compter de la date de l’entrée en vigueur du décret:
1° prennent fin:
a) toute procédure en vue de l’obtention d’une accréditation à l’égard d’un groupe de salariés d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement;
b) tout arbitrage de différend et toute négociation en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective concernant une telle municipalité;
2° les conditions de travail applicables aux salariés visés par ces procédure, arbitrage ou négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59 du Code du travail (chapitre C‐27);
3° l’application de l’article 22 de ce code est, sous réserve de l’article 176.7 de la présente loi, suspendue à l’égard de tout groupe de salariés de la municipalité.
Dans le cas du paragraphe a de l’article 22, cette suspension prend fin 75 jours après la date de l’entrée en vigueur du décret; dans le cas des autres dispositions de l’article 22, elle prend fin neuf mois après le premier anniversaire de cette date.
176.10. À compter de la date de l’entrée en vigueur du décret:
1° prennent fin:
a) toute procédure en vue de l’obtention d’une accréditation à l’égard d’un groupe de salariés d’une municipalité qui a cessé d’exister lors du regroupement;
b) tout arbitrage de différend et toute négociation en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective concernant une telle municipalité;
2° les conditions de travail applicables aux salariés visés par ces procédure, arbitrage ou négociation sont celles dont le maintien est prévu à l’article 59 du Code du travail (chapitre C‐27);
3° l’application de l’article 22 de ce code est, sous réserve de l’article 176.7 de la présente loi, suspendue à l’égard de tout groupe de salariés de la municipalité.
Dans le cas du paragraphe a de l’article 22, cette suspension prend fin 60 jours après la date de l’entrée en vigueur du décret; dans le cas des autres dispositions de l’article 22, elle prend fin neuf mois après le premier anniversaire de cette date.
