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O-9 - Loi sur l’organisation territoriale municipale

Article 162
Versions de la disposition

Texte complet
162. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 8, a. 6; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 109.
162. Le ministre des Affaires municipales et des Régions publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 8, a. 6; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2006, c. 3, a. 35.
162. Le ministre des Affaires municipales et des Régions publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 8, a. 6; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
162. Le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 8, a. 6; 2003, c. 19, a. 250.
162. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 8, a. 6.
162. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15; 1999, c. 43, a. 13.
162. Le ministre des Affaires municipales publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre des Ressources naturelles.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51; 1994, c. 13, a. 15.
162. Le ministre des Affaires municipales publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé rédigée par le ministre de l’Énergie et des Ressources.
1988, c. 19, a. 162; 1993, c. 65, a. 51.
162. Le ministre des Affaires municipales publie à la Gazette officielle du Québec un avis du fait qu’il a approuvé le règlement avec ou sans modification et, le cas échéant, approuvé avec ou sans modification un accord ou imposé un partage de l’actif et du passif.
L’avis contient une description du territoire annexé.
1988, c. 19, a. 162.
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