Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international
Article 4
Versions de la disposition
4. La liste des engagements, réserves, mesures et programmes du Québec qui doivent figurer sur les listes du Canada annexées aux accords faisant partie de l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce est celle établie par le gouvernement du Québec.
La liste est transmise aux instances concernées par le ministre.
