Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-35.2 - Loi concernant la mise en oeuvre des accords de commerce international

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La présente loi a pour objet la mise en oeuvre des accords suivants:
 —  l’Accord de libre-échange nord-américain;
 —  l’Accord nord-américain de coopération environnementale;
 —  l’Accord nord-américain de coopération dans le domaine du travail;
 —  l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
Le gouvernement peut, par décret et selon les modalités qu’il détermine, rendre la présente loi applicable à tout autre accord de commerce international.
1996, c. 6, a. 2; 2002, c. 8, a. 13.
2. Sont approuvés les accords suivants:
 —  l’Accord de libre-échange nord-américain;
 —  l’Accord de coopération sur l’environnement;
 —  l’Accord de coopération sur le travail;
 —  l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce.
1996, c. 6, a. 2.
© Gouvernement du Québec