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M-35.1 - Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche

Article 40.4
Versions de la disposition

Texte complet
40.4. La Régie peut, par règlement, obliger toute personne qui, moyennant rémunération, offre à des producteurs des services reliés à la mise en marché du grain, à afficher à la vue du public, dans l’établissement où elle exploite son entreprise, le taux qu’elle exige pour chacun des services qu’elle rend.
1999, c. 50, a. 11.
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