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Décisions des tribunaux
M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances
Article 23.2
Versions de la disposition
23.2. Le ministre présente dans le rapport préélectoral, en y faisant les révisions nécessaires:
1° les prévisions et les hypothèses économiques apparaissant au plan budgétaire présenté à l’occasion du dernier discours sur le budget;
2° les prévisions des composantes du cadre financier du gouvernement qui figurent dans ce plan;
3° les prévisions de dépenses, établies en collaboration avec le président du Conseil du trésor, ventilées selon les champs d’activités de l’État;
4° les rapports prévus aux articles 9 de la Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00002) et 11 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).
23.2. Le ministre présente dans le rapport préélectoral, en y faisant les révisions nécessaires:
1° les prévisions et les hypothèses économiques apparaissant au plan budgétaire présenté à l’occasion du dernier discours sur le budget;
2° les prévisions des composantes du cadre financier du gouvernement qui figurent dans ce plan;
3° les prévisions de dépenses, établies en collaboration avec le président du Conseil du trésor, ventilées selon les champs d’activités de l’État;
4° les rapports prévus aux articles 15 de la Loi sur l’équilibre budgétaire (chapitre E-12.00001) et 11 de la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1).
