M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Article 22.3 Versions de la disposition

2016-12-09

22.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre du Revenu en application de l’article 22.5;

2°  les sommes virées par le ministre de la Culture et des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4.1°  les amendes perçues en application des dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou d’un règlement pris en application de cette loi, sauf celles qui appartiennent aux municipalités ou aux communautés autochtones conformément à cette loi;

4.2°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);

5°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du fonds.

2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 185; 2011, c. 21, a. 237; 2014, c. 16, a. 80; 2016, c. 31, a. 38.

2015-04-01

22.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre du Revenu en application de l’article 22.5;

2°  les sommes virées par le ministre de la Culture et des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4.1°  les amendes perçues en application des dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou d’un règlement pris en application de cette loi, sauf celles qui appartiennent aux municipalités ou aux communautés autochtones en vertu de l’article 193 de cette loi;

4.2°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);

5°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du fonds.

2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 185; 2011, c. 21, a. 237; 2014, c. 16, a. 80.

2012-10-19

22.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre du Revenu en application de l’article 22.5;

2°  les sommes virées par le ministre de la Culture et des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

4.1°  les amendes perçues en application des dispositions de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) ou d’un règlement pris en application de cette loi, sauf celles qui appartiennent aux municipalités ou aux communautés autochtones en vertu de l’article 193 de cette loi;

5°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du fonds.

2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 185; 2011, c. 21, a. 237.

2012-04-01

22.3. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre du Revenu en application de l’article 22.5;

2°  les sommes virées par le ministre de la Culture et des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

5°  les revenus provenant du placement des sommes portées au crédit du fonds.

2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 185.

2006-06-15

22.3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 22.5;

2°  les sommes versées par le ministre de la Culture et des Communications sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

3°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;

4°  les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 22.6 et 22.7;

5°  les revenus provenant du placement des sommes constituant le fonds.

2006, c. 30, a. 1.