Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 83.2
Versions de la disposition
83.2. Le titulaire d’un droit exclusif d’exploration obtenu par jalonnement peut demander au ministre de le convertir en un ou plusieurs droits exclusifs d’exploration désignés sur carte.
La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués.
Les droits exclusifs d’exploration obtenus par conversion remplacent le droit exclusif d’exploration faisant l’objet de la conversion à compter de la délivrance des certificats d’inscription des droits exclusifs d’exploration convertis en droits exclusifs d’exploration désignés sur carte et la date d’inscription des droits exclusifs d’exploration ainsi convertis est réputée être la date de la conversion.
La conversion d’un droit exclusif d’exploration demandée en vertu du présent article s’effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5.
83.2. Le titulaire d’un claim obtenu par jalonnement peut demander au ministre de le convertir en un ou plusieurs claims désignés sur carte.
La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués.
Les claims obtenus par conversion remplacent le claim faisant l’objet de la conversion à compter de la délivrance des certificats d’inscription des claims convertis en claims désignés sur carte et la date d’inscription des claims ainsi convertis est réputée être la date de la conversion.
La conversion d’un claim demandée en vertu du présent article s’effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5.
83.2. Le titulaire d’un claim obtenu par jalonnement, détenu sur un terrain situé aux Îles-de-la-Madeleine ou sur tout autre territoire que celui visé à l’article 83.1, peut également demander au ministre de le convertir en un ou plusieurs claims désignés sur carte.
La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués.
Les claims obtenus par conversion remplacent le claim faisant l’objet de la conversion à compter de la délivrance des certificats d’inscription des claims convertis en claims désignés sur carte et la date d’inscription des claims ainsi convertis est réputée être la date de la conversion.
La conversion d’un claim demandée en vertu du présent article s’effectue conformément aux articles 83.3 à 83.5.
