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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1 - Loi sur les mines
Article 82
Versions de la disposition
82. Le ministre peut ordonner la cessation des travaux, s’il le juge nécessaire, pour permettre l’utilisation du territoire à des fins d’utilité publique.
Dans ce cas, il suspend, sous certaines conditions, la période de validité du droit exclusif d’exploration.
Après une période de six mois, lorsque le ministre considère que la cessation des travaux doit être maintenue, il met fin au droit exclusif d’exploration et verse une indemnité correspondant aux sommes dépensées pour tous les travaux effectués, sur dépôt des rapports de ces travaux.
82. Le ministre peut ordonner la cessation des travaux, s’il le juge nécessaire, pour permettre l’utilisation du territoire à des fins d’utilité publique.
Dans ce cas, il suspend, sous certaines conditions, la période de validité du claim.
Après une période de six mois, lorsque le ministre considère que la cessation des travaux doit être maintenue, il met fin au claim et verse une indemnité correspondant aux sommes dépensées pour tous les travaux effectués, sur dépôt des rapports de ces travaux.
82. Le ministre peut ordonner la cessation des travaux, s’il le juge nécessaire, pour permettre l’utilisation du territoire à des fins d’utilité publique.
Dans ce cas, il suspend, sous certaines conditions, la période de validité du claim.
Après une période de six mois, lorsque le ministre considère que la cessation des travaux doit être maintenue, il procède à l’expropriation de ce claim.
