Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-13.1 - Loi sur les mines

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Le locataire d’une terre du domaine de l’État louée à des fins autres que minières peut déplacer ou utiliser les substances minérales mentionnées à l’article 5 sur le terrain qui fait l’objet de son droit pour ses besoins domestiques.
1987, c. 64, a. 6; 1999, c. 40, a. 178; 2013, c. 32, a. 3; 2024, c. 36, a. 5.
6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par l’État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, sur le terrain qui fait l’objet de leur droit et pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.
1987, c. 64, a. 6; 1999, c. 40, a. 178; 2013, c. 32, a. 3.
6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par l’État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.
1987, c. 64, a. 6; 1999, c. 40, a. 178.
6. Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par la Couronne à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peuvent déplacer ou utiliser, pour leurs besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 5.
1987, c. 64, a. 6.
© Gouvernement du Québec