322. Lorsqu’une infraction visée aux articles 313.4 à 318 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou de fractions de jours pendant lesquels elle a duré.
1987, c. 64, a. 322; 1990, c. 4, a. 578; 2013, c. 32, a. 112; 2024, c. 362024, c. 36, a. 1371.