Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-1.1 - Loi assurant le maintien des services essentiels dans le secteur de la santé et des services sociaux

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Lorsqu’une infraction visée aux articles 10 à 15 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou parties de jour pendant lesquels elle a duré.
1986, c. 74, a. 16; 1992, c. 61, a. 381.
16. Lorsqu’une infraction visée aux articles 10 à 15 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou parties de jour pendant lesquels elle a duré.
Malgré le paragraphe 2 de l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), ces infractions peuvent être reprochées sous un seul chef.
1986, c. 74, a. 16.
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