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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 52.13
Versions de la disposition
52.13. Les administrateurs de la Société des loteries du Québec ou ceux de ses filiales dont les objets sont relatifs aux casinos d’État, ni les membres de leur personnel affectés à un casino d’État ne peuvent, eux-mêmes ou par l’entremise d’un tiers, jouer à un système de loterie de casino.
La même interdiction s’applique aux membres de la Sûreté du Québec ou d’un autre corps de police qui, en raison des tâches qui leur sont attribuées, sont appelés à intervenir dans les lieux où est exploité un casino d’État.
