Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement

Article 121.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
121.0.1. Si le tribunal le juge nécessaire aux fins de la présente loi, il peut faire analyser un appareil dont l’immatriculation est requise en vertu de la présente loi et le coût de cette analyse fait partie des frais de la poursuite.
1993, c. 39, a. 73; 1996, c. 17, a. 12.
121.0.1. Lorsque des biens sont saisis en vertu de la présente loi, le tribunal peut en ordonner la confiscation sur preuve qu’il y a eu contravention à la loi, à ses règles ou à ses règlements.
Sauf les cas autrement prévus par la présente loi, le procureur général doit demander au tribunal d’ordonner la confiscation de tout ce qui peut être confisqué en vertu de la présente loi.
1993, c. 39, a. 73.
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