Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6 - Loi sur les loteries et les appareils d’amusement
Article 117
Versions de la disposition
117. Dans une procédure de contestation en vertu de l’article 98, la production d’une déclaration, d’un rapport, d’un certificat, d’un état, d’une réponse ou d’un autre document, produit ou remis à la Régie par la personne en cause ou en son nom, ou fait ou signé par elle ou en son nom, doit être acceptée comme preuve faisant autorité jusqu’à preuve du contraire que cette déclaration, ce rapport, ce certificat, cet état, cette réponse ou cet autre document a été produit ou remis par elle ou en son nom, ou fait ou signé par elle ou en son nom.
117. Dans une procédure d’appel en vertu de l’article 98, la production d’une déclaration, d’un rapport, d’un certificat, d’un état, d’une réponse ou d’un autre document, produit ou remis à la Régie par la personne en cause ou en son nom, ou fait ou signé par elle ou en son nom, doit être acceptée comme preuve faisant autorité jusqu’à preuve du contraire que cette déclaration, ce rapport, ce certificat, cet état, cette réponse ou cet autre document a été produit ou remis par elle ou en son nom, ou fait ou signé par elle ou en son nom.
